La notion d’ouvrage est substituée à la notion de bâtiment afin d’éviter de soumettre à l’obligation d’assurance des ouvrages que la loi SPINETA n’avait pas envisagé d’y soumettre.

QUI DOIT DONC SOUSCRIRE UNE DECENNALE ????

Que l’on relève du Gros œuvre, Second œuvre, il existe bien évidement les notions ci-dessous

conseils sur des nouvelles techniques, visites sur site pour étude de recevabilité d’implantation du projet

étude de faisabilité économique du projet, de mise en place, de conception

assistance au Maître d’Ouvrage dans la réalisation du dossier de demande d’installation

coordination en tant que Maître d’Oeuvre, des différentes étapes de réalisation du chantier

exécution et installation d’ouvrages de type : bâtiment ou génie civil

Deux choses sont importantes :

de quel type d’intervenant on relève

quelle est la nature de l’ouvrage travaillé

Donc à partir de ce premier constat il est évident que vous relevez « des personnes qui doivent posséder à l’ouverture de tout chantier une assurance couvrant leur responsabilité qui peut être engagée sur le fondement du fameux article 1792 et suivant du code civil ainsi que des dispositions
des articles l241-1et l 241 -2 du code des assurances » QUI VISENT :

Les architectes

Les entrepreneurs

Les personnes qui vendent après achèvement un ouvrage qu’elles ont construit

Les fabricants ou importateurs d’EPERS.

ET

Activités soumises à obligation d’assurance décennale par le BCT (Bureau commun de tarification).

Paysagistes

Economistes de la construction

Entreprise de pose de matériel de protection incendie

Géomètres experts

Ordonnancement, pilotage et coordination technique.

Sans oublier que les BE(Bureaux d'Etudes) sont assujettis au respect des normes environnementales.